URBANISME : permis de démolir et présomption d'intérêt à agir
Par Yassine CHAMAS le 24/05/2023
La présomption d'intérêt à agir du requérant voisin immédiat à l'encontre du permis de démolir obtenu par son voisin tombe si le projet améliore la situation de son bien. Par une ordonnance en date du 3 avril 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ... Lire la suite >
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